Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 RELATIF AU REGIME DES P · Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 RELATIF AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES,NON MEDECINS,CONVENTIONNES

Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 RELATIF AU REGIME DES P Art. 5 quater

In forceOfficial text

Le biologiste médical radié ne peut pas cotiser volontairement au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des biologistes médicaux non médecins conventionnés.

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En vigueur depuis le 2026-07-01